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Gestion locative : Règles liées au préavis du locataire et au droit de visite du bailleur
Le bail d'habitation d'un bien vide ou meublé est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière stipule que le locataire a l'
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Urbanisme : Au travers le devoir de conseil, l’agent immobilier doit être en mesure de répondre aux différentes questions posées par ses cli
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Tracfin : les obligations et risques de l'agent immobilier
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Transactions immobilières : selon la DGCCRF, l’information du consommateur est insuffisante
Les manquements relevés ont donné lieu à 458 avertissements 295 injonctions 54 procès verbaux pénaux et 37 procès verbaux administratifs.
