

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées (notamment syndicales)
Ordonnance du 26 Mars 2020 Cette ordonnance comporte des dispositions destinées à adapter les règles de convocation, d’information, de...


Suspension de l’obligation de paiement des loyers et charges pendant l’état d’urgence.
Ordonnance du 25 Mars 2020 Une des 25 ordonnances, adoptées en conseil des ministres le 25 mars 2020 sur habilitation de la loi du 23...


Renouvellement des contrats de syndic après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ordonnance du 25 Mars 2020 Une des 25 ordonnances, adoptées en conseil des ministres le 25 mars 2020 sur habilitation de la loi du 23...


Gestion locative : Règles liées au préavis du locataire et au droit de visite du bailleur
Le bail d'habitation d'un bien vide ou meublé est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière stipule que le locataire a l'


La cession des fonds de commerce
Immobilier : la cession de fonds de commerce est une transaction technique et exigeante, nécessitant des connaissances juridiques (loi Pinel


L'extranet copropriété : une obligation et un outil pour fidéliser voire attaquer le marché
Cette obligation vise à garantir une meilleure transparence dans la gestion des copropriétés tout en apportant une certaine plus-value. En f


L’agent immobilier et l’urbanisme
Urbanisme : Au travers le devoir de conseil, l’agent immobilier doit être en mesure de répondre aux différentes questions posées par ses cli


Préparez vos prochaines locations saisonnières #LoiElan
Quelles sont les obligations des professionnels de l'immobilier face à la location de meublés de tourisme ? Quelles sont celles des mand