AGENT IMMOBILIER :
tout ce qu’il faut savoir sur la carte professionnelle

Le métier d’agent immobilier nécessite l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par le président de la CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie).

 

Cette carte valide son honorabilité (notamment via le bulletin n°2 du casier judiciaire) et son aptitude (diplôme et/ou expérience professionnelle). La demande doit être complétée par les attestations de garantie financière, d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’ouverture du compte séquestre (sauf s’il déclare ne pas recevoir de fonds). Dans la cas d’une personne morale, cette carte est nécessaire pour tous les représentants légaux figurants sur le Kbis.

 

Depuis la loi Alur, la carte professionnelle d’agent immobilier a une validité de 3 ans (antérieurement 10 ans). 

L’article 80 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, décret relatif à la loi Hoguet, précise que cette demande doit être formulée par écrit, déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.

 

Attention : Toute demande de renouvellement de carte doit être réalisée au moins 2 mois avant la date d’expiration. Le cas échéant, votre demande sera assimilée à une demande initiale de carte professionnelle.

 

Pour procéder à la demande de renouvellement, vous devez commencer par télécharger et remplir le Cerfa n°15312°01.

 

A ce document, il faudra joindre :

  • L'extrait Kbis de moins d'un mois

  • La copie recto-verso de votre pièce d'identité

  • Votre attestation de garantie financière

  • Votre certificat d’assurance responsabilité civile et professionnelle

  • Les attestations justifiant du respect de l’obligation de formation professionnelle continue. En effet, vous devez réaliser 14heures de formation continue par an, ou 42 heures au cours des trois années consécutives d’exercice.

 

N'oubliez pas de vérifier que votre Kbis correspond aux activités exercées, et que toutes les données sont à jour (adresse, représentant légal…). Enfin, depuis le 1er juillet 2015, les formalités liées aux cartes professionnelles de l'immobilier donnent lieu au paiement d'une redevance.

 

La nouvelle carte sera délivrée sur remise de l’ancienne.

Comment renouveler
sa carte professionnelle ?

Attention : Un défaut de carte peut coûter jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende

Qui doit se former ?

  • Les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;

  • Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;

  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Comment choisir une formation adaptée loi Alur ?

Dans le cadre de la formation continue obligatoire pour les agents immobilier, il est stipulé que :

 

  • Vous devez choisir un organisme de formation déclaré auprès du Préfet de Région territorialement compétent, ce qui lui confère officiellement un « numéro d’activité ».

  • La thématique de vos formations doit être en lien direct avec votre activité professionnelle, quelque soit le domaine de compétence : juridique, économique, commercial, urbanisme.

  • 2 heures de formation doivent obligatoirement être allouées à la déontologie. Découvrez notre module dédié.

  • A l’issue de la formation (en ligne ou présentielle) vous devez recevoir une attestation de présence.  Ce document sera à joindre à votre demande de renouvellement de carte professionnelle.

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Créé en 1996, Essor Conseil est un organisme de formation déclaré et certifié VeriSelect. Nous sommes spécialiste des métiers de l’immobilier, via nos sessions présentielles, et via nos modules elearning.

 

Agent immobilier est un métier prenant, nécessitant beaucoup de polyvalence et de connaissances spécifiques. De plus, l’immobilier est un secteur d’activité en évolution perpétuelle. Ainsi nous travaillons à vous apporter la meilleure expérience possible.

 

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