Le code de déontologie des professionnels de l'immobilier

Depuis le 1er septembre 2015, une nouvelle disposition de la loi Alur tend à donner une meilleure image des métiers de l'immobilier, en rassurant à la fois les acteurs de la filière soumise à la loi Hoguet et leurs clients. Cela a été encore renforcé le 16 octobre 2018 par la loi Elan.

Si ce code de déontologie n'est pas respecté, la commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilière (CNGTI) pourra prononcer des sanctions disciplinaires.

L'essentiel du code de déontologie

Il se compose de 12 articles. Le premier permet de décrire son champ d'application, notamment de lister les personnes devant l'appliquer : les agents immobilier, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens, les marchands de listes.

Les 11 articles suivants définissent les règles d'éthiques et de déontologie à respecter :

1. Ethique professionnelle

  • Donner une meilleure image de la profession.

  • Travailler avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.

  • S'interdire tout comportement pouvant nuire à la profession.

2. Respect des lois et règlements

  • Ne commettre aucune discrimination.

  • Respecter les lois et obligations de vigilance.

  • Ne pas participer à des actes frauduleux.

  • Veiller au respect des lois relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. Compétences

  • Avoir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires.

  • Se tenir informé des évolutions législatives et règlementaires.

  • Respecter les obligations de formation continue.

4. Organisation et gestion de l'entreprise

  • Être en conformité avec les dispositions légales et règlementaires.

  • Vérifier les habilitations des collaborateurs.

  • Assurer la direction effective ou nommer un directeur.

5. Transparence

  • Toujours donner des informations exactes, intelligibles et complètes.

  • Présenter sa carte professionnelle et/ou attestation sur demande.

6. Confidentialité

  • Rester prudent et discret dans l'utilisation des données, sauf si une disposition légale ou règlementaire vous délie de cette obligation.

7. Défense des intérêts en présence

  • Veiller aux intérêts légitimes des mandants.

  • Respecter les droits des autres parties.

  • Communiquer des informations utiles pour une décision éclairée.

8. Conflit d'intérêts

  • Eviter tout conflit d'intérêt avec les mandants ou tout autre partie.

  • Veiller à ce que les activités annexes ou connexes n'engendrent aucun conflit d'intérêt.

9. Confraternité

  • Entretenir des rapports bienveillants dans le cadre d'une concurrence libre, saine et loyale.

  • Ne pas inciter un prospect à rompre une relation commerciale.

10. Règlement des litiges

  • S'efforcer de résoudre à l'amiable tout litige, avec bonne foi et réactivité.

11. Discipline

  • Eviter tout comportement pouvant nuire à l'action de discipline.

  • Se conformer aux décisions rendues.

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Attention :

Ces informations ne remplacent pas votre obligation de formation d'un minimum de 2 heures tous les 3 ans sur les thèmes de l'éthique et la déontologie (loi Alur).

Consultez notre module réalisé par Jean-Louis Labau, président d'honneur du comité d'éthique et de déontologie de la FNAIM, et référent pédagogique en immobilier de notre organisme de formation : Essor Conseil et notre plateforme e-learning : maformationenimmobilier.com.

Retrouvez le texte complet sur le site Legifrance : Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

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