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Le déroulement juridique d’une vente

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Détails du produit

Le déroulement juridique d'une vente immobilière


La procédure d’achat en immobilier comporte plusieurs étapes stratégiques. De la recherche d’offres de biens immobiliers à la signature de l’acte définitif de vente, cette formation en ligne vous aide à maîtriser le déroulement juridique d’une vente.


Objectifs pédagogiques :


Avec cette formation, vous pourrez prévenir les risques inhérents à chacune des étapes, vous saurez sécuriser les contrats de vente et intégrerez les dernières évolutions depuis la réforme du droit des contrats.


  • Connaître les fondamentaux du droit de la vente immobilière.
  • Identifier et prévenir les risques inhérents à chaque étape de la vente (compromis, offre d’achat, mandat, acte définitif).
  • Sécuriser les contrats de vente par une connaissance optimale des droits et obligations des parties.


Le programme :


Cette séquence se compose des thèmes suivants :

  • Avant-contrats : offre d'achat, contrat de réservation, promesse, compromis… le point sur les typologie et nature des avant-contrats
  • Former le contrat de vente : définition de la vente, caractères généraux de la vente, comparaison de la vente aux autres contrats
  • Recueillir l'accord des parties : échange des consentements, vices du consentement, capacité et pouvoirs des parties
  • Déterminer le prix de vente : nécessité d'un prix de vente, modalités du prix de vente, accessoires du prix, caractère réel et sérieux du prix
  • Détecter les modalités affectant la formation du contrat : conditions suspensives et conditions résolutoires, ventes conditionnelles, ventes à terme
  • Réaliser le contrat : modalités de réalisation, forme de l'acte de vente
  • Comprendre les effets du contrat : obligations du vendeur, obligations de l'acquéreur, effets vis-à-vis des tiers.



A savoir : Cette formation valide 7 heures sur votre obligation de formation continue (loi Alur).

Cette formation comprend 5 séquences en e-learning et un quiz pour validation d'acquisition de compétences. À l'issue du programme, et après avoir réussi votre quiz, vous pourrez télécharger une attestation de formation. Elle reste accessible 3 ans dans votre espace e-learning.



Cette formation répond à la nouvelle législation Alur imposant à tout professionnel de l'immobilier de suivre une formation d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice dont 2 heures sur le thème de la déontologie) pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle.


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