Renouvellement des contrats de syndic après la fin de l’état d’urgence sanitaire.


Ordonnance du 25 Mars 2020

Une des 25 ordonnances, adoptées en conseil des ministres le 25 mars 2020 sur habilitation de la loi du 23 mars d’urgence sanitaire, comporte une disposition concernant les mandats des syndics de copropriété qui étaient susceptibles d’expirer en raison de l’impossibilité de tenir, avant leur date de fin, une assemblée générale pour leur renouvellement ou la désignation d’un nouveau syndic.

Jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire

L’article 22 de l’ordonnance (1) déroge aux dispositions de l’article 1102 (principe général des contrats) et du deuxième alinéa de l’article 1214 (durée et renouvellement des contrats) du Code civil ainsi qu’à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour déclarer que tout contrat de syndic, qui aura expiré pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de la loi du 23 mars 2020 mentionnée (2), devra être considéré comme "renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires", étant précisé que cette prise d'effet devra intervenir "au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné".

Le texte ajoute en tant que de besoin que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de l’ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.

•(1) Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (2) loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Prenez soin de vous et de vos proches.

Source : Universimmo-Pro.com

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