Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées (notamment syndicales)

Ordonnance du 26 Mars 2020

Cette ordonnance comporte des dispositions destinées à adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement (1).

Sont à ce titre concernées les associations et notamment les associations syndicales de propriétaires (ASL et AFUL). Les dispositions de l’ordonnance sont applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.