Suspension de l’obligation de paiement des loyers et charges pendant l’état d’urgence.

Ordonnance du 25 Mars 2020

Une des 25 ordonnances, adoptées en conseil des ministres le 25 mars 2020 sur habilitation de la loi du 23 mars d’urgence sanitaire, comporte des dispositions destinées à prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises (1). L’ordonnance interdit l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.

Ces dispositions s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 (2).

Elle interdit de même la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité créé par une autre des 25 ordonnances (3) : la loi d’habilitation définit les bénéficiaires comme les micro entreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie ; un décret fixera les conditions d'éligibilité et d'attribution du fonds.