Transactions immobilières : selon la DGCCRF, l’information du consommateur est insuffisante

21/03/2018

- Référent pédagogique :

 

Bien que reconnaissant «  la volonté manifeste de la profession de se conformer à la réglementation « et malgré une pression continue de contrôle, la DGCCRF relève un taux d’infractions attaché à ce secteur très élevé : les résultats de la dernière enquête remise le 18 janvier 2018 relève un taux d’irrégularités de 58% trop élevé même s’il est en légère baisse par rapport au précédent (64%).

 

Les manquements relevés ont donné lieu à 458 avertissements 295 injonctions 54 procès verbaux pénaux et 37 procès verbaux administratifs.

 

Quelles sont les infractions relevées ?

 

En premier l’information au consommateur : affichage du barème des prix en vitrine, du diagnostic de performance énergétique (DPE) et de l’étiquette énergie, l’indication des surfaces CARREZ ou BOUTIN dans les contrats de vente ou de location, indications des mentions légales sur les sites internet lien, informations sur les honoraires ……

 

Trop souvent les professionnels détiennent des mandats incomplets ou juridiquement obsolètes, absence de mandat de recherche d'acquéreur lorsque le mandat de vente est chargé de trouver l'acquéreur, mandats expirés.

 

Mes conseils:

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