AGENT IMMOBILIER :
tout ce qu’il faut savoir sur la carte professionnelle
Le métier d’agent immobilier nécessite l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par le président de la CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie).
Cette carte valide l'honorabilité (notamment via le bulletin n°2 du casier judiciaire) et l'aptitude de l'agent immobilier (diplôme et/ou expérience professionnelle). La demande doit être complétée par les attestations de garantie financière, d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’ouverture du compte séquestre si réception de fonds. Dans la cas d’une personne morale, cette carte est nécessaire pour tous les représentants légaux figurants sur l'extrait Kbis.
Depuis la loi Alur, la carte professionnelle d’agent immobilier a une validité de 3 ans (antérieurement 10 ans).
L’article 80 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, décret relatif à la loi Hoguet, précise que cette demande doit être formulée par écrit, déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique.
Attention : Toute demande de renouvellement de carte doit être réalisée au moins 2 mois avant la date d’expiration. Le cas échéant, votre demande sera assimilée à une demande initiale de carte professionnelle.
Pour procéder à la demande de renouvellement, vous devez commencer par télécharger et remplir le Cerfa n°15312*03.
Enfin, depuis le 1er juillet 2015, les formalités liées aux cartes professionnelles de l'immobilier donnent lieu au paiement d'une redevance.
La nouvelle carte sera délivrée sur remise de l’ancienne.
Attention : Un défaut de carte peut coûter jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Comment renouveler
sa carte professionnelle ?
Qui doit se former ?
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Les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
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Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
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Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Comment choisir une formation adaptée ?
Dans le cadre de la formation continue obligatoire pour les agents immobilier, il est stipulé que :
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Vous devez choisir un organisme de formation déclaré auprès du Préfet de Région territorialement compétent, ce qui lui confère officiellement un « numéro de déclaration d’activité ».
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La thématique de vos formations doit être en lien direct avec votre activité professionnelle, quelque soit le domaine de compétence : juridique, économique, commercial, urbanisme.
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2 heures de formation doivent obligatoirement être allouées à la déontologie et 2 heures pour la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Découvrez nos modules dédiés.
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A l’issue de la formation (en ligne ou présentiel) vous devez recevoir une attestation de formation. Ce document sera à joindre à votre demande de renouvellement de carte professionnelle.
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